Votre contact
Cosima Trabichet-Castan
La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) dite « Lex Koller » interdit par principe toute acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Actuellement, un régime d’exemption s’applique toutefois aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle (établissements stables), qui peuvent être acquis librement.
Dans le cadre de la crise économique qui découle de la situation sanitaire liée à la Covid-19, certains parlementaires se sont inquiétés du risque que des personnes étrangères ne profitent des difficultés financières rencontrées par certaines sociétés suisses pour racheter des biens immobiliers à bas prix.
Deux projets ont ainsi vu le jour par-devant les Chambres fédérales, dans le but d’éviter tout investissement immobilier étranger durant les périodes de situation particulière ou extraordinaire au sens des art. 6, respectivement 7 de la Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies) :
- Au mois de janvier 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a déposé une initiative parlementaire (no réf. 21.400) visant une modification de la Lex Koller pour que le régime d’exemption applicable aux établissements stables soit suspendu en cas de situation particulière ou de situation extraordinaire ainsi que pendant deux ans à compter de la fin d’une telle situation.
- Par ailleurs, lors du deuxième conseil de la session du printemps 2021, cette même Commission a voté en faveur de l’introduction d’un article 8f dans la Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19, no réf. 21.016), avec le même objectif que son initiative du mois de janvier 2021, soit une extension du champ d’application de la Lex Koller aux établissements stables pour la durée de la crise actuelle ainsi que pendant les deux ans qui suivront.
Ces deux objets ont passablement fait parler d’eux dans la presse, mais ont tous deux été classés par le Parlement en mars 2021. Il a été décidé de ne pas y donner suite pour des motifs pratiques et de sécurité du droit et parce qu’aucune demande accrue de l’étranger pour l’acquisition d’établissements stables n’aurait été constatée pour l’instant.
