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L’OTConst est une ordonnance fédérale qui réglemente la sécurité et la protection de la santé lors de l’exécution de travaux de construction. Afin de répondre aux exigences de l’état de la technique, l’OTConst a été intégralement révisée et est entrée en vigueur dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2022. L’amélioration de la sécurité sur les chantiers est un élément central de cette révision.
Quel est le champ d’application de l’OTConst ?
Du point de vue matériel, l’OTConst s’applique à tous travaux de construction entrepris sur le territoire suisse. Dès qu’un ouvrage est construit, réparé, entretenu ou démoli, les prescriptions de sécurité de l’OTConst doivent être respectées. L’OTConst s’adresse à toutes les personnes qui peuvent donner des instructions en matière de sécurité et de protection de la santé sur le chantier, à savoir l’architecte, le maître d’ouvrage, l’entrepreneur et le chef de chantier.
Quelles sont les principales modifications ?
Au regard des dispositions antérieures, les principales modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2022 sont les suivantes. Avec la révision de l’OTConst, un plan détaillant les mesures de sécurité et de protection de la santé doit désormais être établi par écrit avant le début des travaux, afin de démontrer que toutes les mesures de sécurité nécessaires ont été planifiées (art. 4 OTConst). Cela a pour conséquence que, dans le cas de projets de construction complexes, il incombera au chef de chantier d’élaborer un tel plan (relativement coûteux), en coordination avec tous les participants du projet. Si les mesures de protection ne sont pas soigneusement consignées par écrit conformément aux nouvelles prescriptions de l’OTConst, les personnes responsables du respect des prescriptions de sécurité se trouvent dans une situation défavorable en matière de preuve. Diverses mesures de protection accrue ont également été introduites, lesquelles auront à l’avenir un impact sur l’organisation des chantiers (éclairage suffisant, prescriptions de sécurité accrues concernant les travaux sur les échafaudages, exigence de filets de sécurité pour les travaux sur les toits, diverses mesures de protection en rapport avec la prévention dans le domaine de l’amiante). La SUVA a rédigé une fiche d’information détaillée à ce sujet et publié une FAQ.
En l’absence de dispositions transitoires, la nouvelle OTConst est directement applicable depuis 1er janvier 2022. Les travaux de construction commencés avant cette date sont également concernés.
Quelles sont les conséquences juridiques d’une infraction à l’OTConst ?
En cas de violation des prescriptions de l’OTConst, la SUVA peut ordonner l’arrêt du chantier, avec pour conséquence des retards. En outre, une infraction à l’OTConst peut également être sanctionnée par une augmentation des primes d’assurance. Par ailleurs, en cas d’infraction avérée, le co-contractant pourrait être légitimé à se prévaloir d’une violation du contrat d’entreprise pourra être invoquée, dans la mesure où une telle infraction à l’OTConst constitue une violation des règles de l’art de la construction. En cas de manquement intentionnel aux délégation prévues par l’OTConst, l’assurance responsabilité civile peut refuser de couvrir un éventuel sinistre. Enfin, des sanctions pénales sont également prévues.
Conclusion
Il est important de se pencher sur les nouvelles directives de l’OTConst avant le début du chantier afin de pouvoir mettre en œuvre les plans et mesures requis en temps voulu. Pour les travaux en cours au 1er janvier 2022, les mesures supplémentaires prévues dans l’OTConst révisée doivent être prises immédiatement.
