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Séverine Micheloud
Cosima Trabichet-Castan
Le 1er mai 2014 sont entrées en vigueur la première partie de la Loi sur l’aménagement du territoire et son ordonnance partiellement révisée. La révision portait sur des mesures de lutte contre le mitage du territoire, l’assouplissement des conditions à remplir pour la pose d’installations solaires et des précisions sur les dispositions encadrant la détention de chevaux en zone agricole.
Le Conseil fédéral entendait désormais imposer de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. A cette fin, la deuxième étape de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) a été lancée en décembre 2014 et le Conseil fédéral a adopté le projet de loi et le message l’accompagnant en octobre 2018.
Le 3 décembre 2019, le Conseil national a refusé d’entrer en matière sur ce projet de loi. Toutefois, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé d’entrer en matière et a élaboré un projet de loi sur les constructions hors zone à bâtir, remaniant celui proposé par le Conseil fédéral, dans le but de le simplifier et de réduire la complexité des mesures proposées.
A cet effet, la CEATE-E a abandonné certains éléments proposés par le Conseil fédéral, à savoir l’obligation générale de démolir, les précisions des exigences en matière de délimitation des zones agricoles spéciales, l’approche de l’objet en tant que forme de la méthode de planification et de compensation, ainsi que les dispositions pénales.
Elle a néanmoins repris une partie des dispositions du projet initial, ayant notamment trait à l’accroissement de la marge de manœuvre des cantons afin de tenir compte des particularités cantonales et régionales lors de constructions hors de la zone à bâtir, au renforcement de l’agriculture dans la zone agricole, à l’aménagement du territoire en sous-sol, ainsi qu’à la reconstruction de petits bâtiments servant à la détention de petits animaux de rente à titre de loisir. La Commission propose également, parmi les autorisations exceptionnelles hors de la zone à bâtir, une disposition relative à la construction d’antennes de télécommunication mobile et une disposition portant sur la construction de réseaux thermiques destinés à l’approvisionnement en énergie.
Par ailleurs, ce nouveau projet intègre des éléments supplémentaires qui reprennent et concrétisent certaines revendications de l’initiative populaire fédérale « Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage) » (Initiative paysage) déposée le 8 septembre 2020. Celle-ci prévoit d’inscrire expressément dans la Constitution fédérale le principe fondamental de l’aménagement du territoire qu’est la séparation entre parties constructibles et parties non constructibles du territoire. En outre, elle vise à ce que le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci n’augmentent pas dans les parties non constructibles du territoire. La CEATE-E soutient ces revendications principales, mais considère que d’importantes questions restent ouvertes, notamment quant à la manière d’atteindre concrètement et de mettre en œuvre les objectifs de stabilisation visés.
Par conséquent, le projet de loi de la CEATE-E est considéré comme étant un contre-projet indirect à l’Initiative paysage. Dans la mesure où il reprend les éléments clés du texte proposé par le Conseil fédéral, celui-ci a renoncé à soumettre au peuple son propre contre-projet indirect à l’Initiative paysage.
La consultation du projet de loi a débuté le 21 mai dernier et prendra fin le 13 septembre 2021. A l’issue de cette consultation, ses résultats seront résumés par l’Office fédéral du développement territorial dans un rapport qui sera rendu accessible au public.
